NOS DOMAINES D'INTERVENTION
Dématérialisation des procédures fiscales
La dématérialisation des procédures existe depuis plus de trente ans avec la mise en place des Echanges de Données Informatisées (EDI) pour favoriser le commerce mondial… Si vous n’avez pas pris soin de vous préoccuper de cette évolution l’administration fiscale va vous y contraindre
En trente ans les procédures dématérialisées en matière fiscales ont prospéré ; Vous n’êtes pas sans savoir que votre comptabilité doit être dématérialisée pour avoir une valeur probante et les acronymes FEC (fichier des écritures comptables), PAF (piste d’audit fiable), DTI (demande de traitement informatique), BVCI (brigade de vérification des comptabilités informatisées) vous sont sinon familiers au moins connus. Par ailleurs vous savez que vous allez devoir émettre et recevoir uniquement des factures électroniques à compter de 2023 pour les plus grosses entreprises et à compter de 2025 pour les entreprises de toutes tailles
TheCab.Avocats, spécialiste reconnu de cette dématérialisation depuis le lancement en 1988 du premier EDI, vous
apporte son expertise théorique et surtout pratique :
• Pour vous assister lors des « contrôles informatiques » pratiqués par les BVCI ou les vérificateurs généraux selon la procédure dite ACL ;
• Pour vous permettre de « décrypter » une DTI pour en apprécier le périmètre, les possibilités de réalisation et vous aider à faire le choix rendu obligatoire par l’article L 47 A II du Livre des Procédures Fiscales (LPF) ;
• Pour mettre en place une PAF obligatoire pour permettre la déduction de la TVA sur vos factures fournisseurs ;
• Pour pratiquer des audits de détermination de la documentation rendue obligatoire pour accompagner la sauvegarde des données primaires utilisées par vos systèmes d’information selon les dispositions de l’article L 13 IV du LPF ;
• Pour la mise en conformité des FEC à présenter à l’administration fiscale en cas de vérification ou d’examen de comptabilité ;
• Pour vous préparer à l’usage de la facturation électronique obligatoire en France dès le 1er janvier 2023 pour les entreprises de grande taille et pour toutes les entreprises au 1er janvier 2025.